Conditions générales de vente (CGV)

Mises à jour le 18/11/2024

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente qui établissent les clauses contractuelles entre Cosmos Rédaction représentée par Julie BEAUX Entrepreneur individuel, et le Client.

1.     Définitions

Rédacteur : Cosmos Rédaction, représentée par Madame Julie BEAUX Entrepreneur Individuel, n° SIRET 94905601400010, située 13 C rue Gabriel Plançon, 25 000 Besançon, joignable par email à l’adresse cosmosredaction@gmail.com

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client.

Contrat : Le contrat est composé du (ou des) Devis acceptés et des CGV. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les CGV, le Devis prévaut toujours. Lorsque le Client commande une Prestation en ligne, le contrat est conclu dès confirmation de la commande et acceptation des CGV.

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis ou lors de l’achat en ligne, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Prestation : La ou les prestations de service de rédaction décrites dans le Devis adressé au Client, telles que la rédaction d’articles optimisés ou non pour le web, la rédaction de pages de sites web, la rédaction de newsletters, des prestations d’optimisation de contenu rédactionnel pour les moteurs de recherche, de réalisation d’audit dit SEO pour « Search Engine Optimization » des sites et pages web du Client ainsi que la vente d’accompagnements et de programmes numériques en ligne.

Programme : Le ou les programmes numériques auxquels le Client peut avoir accès via son espace membre. Les programmes visent une thématique comprise dans le domaine de compétences du Rédacteur. De manière générale, les programmes font partie des “Prestations”, sauf quand cela est précisé ou que le ou les “Programmes” sont explicitement visés.

Contenu(s) : Tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par le Rédacteur est prévue dans le cadre de la Prestation et dont l’utilisation par le Client est encadrée par le présent Contrat.

Site : Le site internet sur lequel est accessible la présentation des Prestations et Programmes du Rédacteur. Il est accessible à l’adresse suivante : https://cosmosredaction.com/

2.     Commande

Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation du Devis auquel sont jointes les CGV ou lors de sa commande en ligne. Cela vaut commande ferme et définitive du Client auprès du Rédacteur. La personne agissant pour le compte du Client, en signant le Devis ou en commandant en ligne, s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins professionnelles.

Le Rédacteur se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.

Aussi, le Rédacteur se réserve la possibilité d’annuler toute commande de Programme en ligne dont le paiement n’aurait pas été accepté.

En contractant avec le Prestataire, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer le Rédacteur de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.

La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature soit nécessaire. C’est le cas également lorsque le Client se procure l’accès au Programme en ligne. Les CGV sont accessibles sur le site internet du Rédacteur et doivent être acceptées lors de l’achat en ligne.

Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.

À défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.

Le Rédacteur se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

3.     Conditions d’exécution

Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Rédacteur de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre au Rédacteur d’exécuter la Prestation.

Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, qui s’engage notamment à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation et à émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions et les délais prévus ainsi qu’à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.

4.     Modalités d’accès au(x) Programme(s)

Le ou les Programmes sont des contenus numériques composés de vidéos pédagogiques et de supports de travail accessibles par le Client de manière autonome après achat. Ils sont en accès libre et vendus sur le Site du Rédacteur. Les Programmes sont hébergés sur la plateforme system.io.

La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par le Rédacteur peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration du Programme ainsi que des nouvelles modalités de connexion.

Une fois l’achat du Programme effectué, le Client doit créer son espace personnel qui lui permettra d’avoir accès aux contenus numériques.

Cet accès est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.

Le programme “Keyword Queen” est accessible durant toute la durée de vie du programme et/ou de l’entreprise du Rédacteur.

Tous les supports numériques inclus dans les Programmes (templates, workbooks, ebooks, fiches PDF, etc.) sont à télécharger sur le terminal informatique du Client et peuvent être conservés sans limitation de durée.

Selon l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît la perte de son droit de rétractation en acceptant les CGV dès l’achat de contenus numériques immédiatement décelables après l’achat.

5.     Réception et réserves des Prestations de rédaction

Dès livraison de la Prestation et à l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que le contenu délivré par le Rédacteur correspond effectivement aux termes du Contrat.

Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.

Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le contenu fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. L’exécution des corrections vaudra livraison définitive du Contenu, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client.

Le Client peut solliciter 1 à 2 demandes de correction (allers-retours) de la Prestation, selon ce qui est prévu dans le devis. Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. À défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Contenu prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Contenu.

6.     Conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (HT). TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale et que les tarifs du Rédacteur peuvent évoluer d’un Devis à l’autre.

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total de la Prestation commandée sera exigé. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale mais d’une facilité de paiement.

Lorsqu’un acompte est demandé, cela est précisé sur le Devis remis au Client.

Le Client s’engage au règlement intégral de la Prestation commandée, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.

Lorsqu’un prix mensuel est prévu, tout mois entamé est dû en intégralité et il appartient au Client de dénoncer le Contrat au moins 2 mois avant le terme souhaité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Rédacteur des sommes dues par le Client.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressés au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Rédacteur si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par le Rédacteur pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

7.     Incident de paiement

L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par le Rédacteur auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, le Rédacteur ne sera pas tenu de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution.

Lorsque l’absence ou le retard de paiement a lieu sur les paiements mensuels du tarif des Programmes, l’accès à la plateforme d’hébergement du Programme est bloqué pour le Client, jusqu’à sa remise en ordre de paiement.

De plus et dans tous les cas, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures du Rédacteur peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.

8.     Propriété intellectuelle – Cession de droits

Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

Le Rédacteur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Rédacteur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

À ce titre, les Contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Rédacteur. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Contenus non autorisée en vertu du Contrat.

CESSION GLOBALE ET DÉFINITIVE DES PRESTATIONS DE RÉDACTION

Le prix de la Prestation comprend la cession globale et définitive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus délivrés, à l’exception des droits moraux d’auteur incessibles et sous réserve de propriété en cas de défaut de paiement.

Les contenus pourront être diffusés sur tous supports matériels et immatériels connus ou inconnus à ce jour (internet, presse écrite, lecture à la télévision, à la radio…) et faire l’objet d’adaptations par le Client (corrections, ajouts, mise en forme, traduction…).

Cette cession vaut pour toute la durée de protection des droits d’auteur et le monde entier.

Le Client pourra faire tout usage des Contenus à des fins commerciales et publicitaires. Il pourra prêter, licencier et vendre les droits de propriété intellectuelle cédés à tout tiers, sans information préalable ni intéressement du Rédacteur sur les bénéfices tirés de leur exploitation.

NON-CESSION ET PROTECTION ABSOLUE DU PROGRAMME ET DES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT

La cession globale et définitive des droits ne s’applique pas en ce qui concerne les vidéos de formation fournies dans les prestations d’accompagnement SEO / coaching SEO. Ces dernières demeurent la propriété du Rédacteur et ne sauraient être diffusées ou utilisées à des fins commerciales par le Client.

Concernant les Programmes, les modules, supports, contenus et outils ont été créés par le Rédacteur et restent sa propriété intellectuelle intégrale. Le paiement du Programme n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires. Aussi, le Client a interdiction formelle de partager ou diffuser tout Programme ou tout accès au Programme, que ce soit à titre gratuit ou payant.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, le Rédacteur agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourrait être condamné pour contrefaçon.

9.     Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de tout Contenu compris dans la Prestation, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client n’est effectif que lorsque son prix est intégralement payé, peu important que ce Contenu ait déjà été délivré ou non, dans un format définitif ou non.

À défaut de paiement complet, tout contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive du Rédacteur. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable du Rédacteur si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le Contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du présent Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû au Rédacteur ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour le Rédacteur d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix au Rédacteur ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle du Rédacteur jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Contenu a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

10.Garanties du Rédacteur

Le Client assumera seul toute responsabilité au titre de la publication. Le Rédacteur n’accorde aucune garantie au titre des contenus fournis et notamment qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à tout autre droit et notamment sans que cela soit limitatif, droit des marques, droit à l’image / vie privée, droit à la réputation : diffamation, dénigrement …

11. Données personnelles

Le Rédacteur est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Rédacteur agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au Rédacteur dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Rédacteur des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Rédacteur ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Rédacteur pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateurs connectés, adresse IP, types d’applications utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation.

Le Rédacteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

12. Référence commerciale

Le Client accepte d’être cité par le Rédacteur comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Rédacteur, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ainsi, le Client accepte que le Rédacteur puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Rédacteur pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Rédacteur fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication.

Le Client peut informer le Rédacteur par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

13. Responsabilité du Client

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par le Rédacteur. À compter de sa réception, le Client est plus généralement seul responsable de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services du Rédacteur sur un contenu préexistant qui lui serait remis par le Client (par exemple, photographies, illustrations, description des produits, article à reprendre, marque concurrente…), pour l’usage des marques citées dans les Contenus compris dans la Prestation et/ou pour la promotion des produits ou services concernés par la Prestation. Cette garantie couvre le Rédacteur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte, contre toute condamnation qui découlerait du non-respect des obligations du Client.

Lorsqu’une demande de rédaction ou de correction porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou serait contraire à la loi, le Rédacteur se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’une commande du Client, sans que cette faculté ne puisse être interprétée comme une quelconque obligation de modération de contenus à la charge du Rédacteur.

Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Prestation livrée n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, y compris en cas de non-publication d’un Contenu par le Client.

14. Responsabilité du Rédacteur

La responsabilité du Rédacteur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Le Rédacteur a une obligation de moyen au titre de sa prestation.

En aucun cas, la responsabilité du Rédacteur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Rédacteur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

Le Rédacteur ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client.

La responsabilité du Rédacteur vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par le Rédacteur au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que le Rédacteur pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client.

Le Rédacteur n’a pas la qualité de formateur professionnel et ses Programmes ne sont pas diplômants ou certifiants pour le Client.

15.Garanties légales sur les Programmes

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les templates et programmes en ligne), est réputé être livré de manière conforme par le Rédacteur et exempté de tout vice caché. La non-conformité de ces supports s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de les utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.

Le Rédacteur s’engage à délivrer un Programme conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d’un service du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de l’accès au Programme pour le Client et apparaître dans un délai de deux ans à compter de cet accès. Durant cette période et sauf preuve contraire, les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du support défaillant du Programme par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Pour cela, le Client doit contacter le Rédacteur et lui indiquer qu’il souhaite la mise en conformité du support jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du support concerné a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.

Aussi, le Rédacteur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les contenus délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut bénéficier de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à l’accès au Programme.

Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, négligence, désuétude ou de force majeure. Elles ne couvrent pas non plus le Client en cas de non satisfaction du Programme.

Tous les délais annoncés ici sont réduits en cas d’accès au Programme durant une période d’accès inférieur aux délais ci-dessus.

L’encadré de l’Annexe 1 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier, qui n’aurait pas eu accès au Programme en sa qualité de professionnel. Ces garanties ne sont pas applicables à tous les autres types de Prestations du Rédacteur, ni au client professionnel.

16.Force majeure et incapacité

Le Rédacteur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Rédacteur, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Rédacteur. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme. 

En cas d’incapacité de travail du Rédacteur par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, le Rédacteur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Rédacteur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

17. Généralités

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avèreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE À DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU RÉDACTEUR SERONT COMPÉTENTES.

Lorsque le Client n’est pas immatriculé (n’a pas de statut professionnel), avant de saisir le tribunal, il devra se rapprocher du médiateur de la consommation compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Rédacteur. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12 000 Rodez

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Encadré garanties légales

       (Article D 211-2 du Code de la consommation)

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Tous les délais annoncés ici sont réduits en cas d’accès au Programme durant une période d’accès inférieur aux délais ci-dessus.